Conditions générales de vente

En vigueur au 1er novembre 2026.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations proposées par Help Agency Pro, nom commercial d'Archidine ALI, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 983 349 663, SIRET 983 349 663 00028, dont l'établissement est situé 21 place Tolozan, 69001 Lyon (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations sont réservées aux professionnels, notamment les artisans et entreprises du bâtiment. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Prestations

Le Prestataire génère des demandes de devis de personnes ayant un projet de travaux, au moyen de campagnes publicitaires qu'il conçoit, finance et gère (Google Ads, Meta Ads). Le corps de métier et la zone géographique sont définis avec le Client avant le lancement.

Chaque demande est qualifiée (type de travaux, budget, délai, coordonnées) puis transmise au Client sur WhatsApp. Une demande est exclusive : elle est transmise au seul Client et n'est revendue à aucun autre professionnel.

Article 3 – Offres et prix

À la date des présentes, les offres sont les suivantes :

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les offres Croissance et Domination sont proposées en renouvellement, après une première commande.

Le budget publicitaire est inclus dans le prix : le Client n'a aucune dépense publicitaire à engager.

Le Prestataire peut faire évoluer ses offres et ses prix. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication, jamais à un pack en cours.

Article 4 – Commande et paiement

La commande est ferme à la validation de l'offre par le Client et au paiement du prix.

Les packs sont payables en totalité à la commande, avant le lancement des campagnes. Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

L'audit gratuit de 30 minutes proposé sur le site n'engage pas le Client.

Article 5 – Lancement et livraison

Les campagnes sont lancées sous 48 heures ouvrées après le paiement et la réception des éléments nécessaires (corps de métier, zone, numéro WhatsApp, photos de réalisations le cas échéant).

Les demandes sont transmises au fil de l'eau, dès leur qualification. Le rythme de livraison dépend notamment de la zone, du métier et de la saison ; il est donné à titre indicatif.

Si le pack n'est pas entièrement livré 90 jours après le lancement, le Client peut choisir de poursuivre la livraison ou d'être remboursé des demandes non livrées, au prix unitaire de son pack.

Article 6 – Garantie de remplacement

Toute demande non conforme est remplacée gratuitement. Est non conforme une demande :

• dont le numéro de téléphone est invalide, ou qui reste injoignable après 3 appels sur 48 heures ;
• située hors de la zone convenue, ou portant sur des travaux hors du corps de métier convenu ;
• en doublon d'une demande déjà livrée au Client dans les 30 jours précédents ;
• dont l'auteur déclare n'avoir fait aucune demande.

Pour être remplacée, la demande doit être signalée sur WhatsApp ou par e-mail dans les 7 jours suivant sa livraison, avec le motif.

Ne constitue pas une demande non conforme le fait que le prospect ne signe pas de devis, compare plusieurs offres, revoie son budget ou reporte son projet.

Article 7 – Durée, annulation et rétractation

Chaque commande porte sur un pack déterminé. Il ne s'agit pas d'un abonnement : le contrat prend fin à la livraison de la dernière demande du pack, sans reconduction.

Le Client peut annuler sa commande avant le lancement des campagnes et obtenir le remboursement intégral. Après le lancement, le pack reste dû, sous réserve des articles 5 et 6.

Si le contrat est conclu hors établissement avec un Client employant 5 salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation).

Article 8 – Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire peut suspendre la livraison des demandes.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son activité, sa zone d'intervention et ses réalisations ;
• disposer des qualifications et assurances requises pour les travaux proposés, notamment l'assurance décennale lorsqu'elle est obligatoire ;
• recontacter chaque demande rapidement, idéalement dans les 24 heures ;
• utiliser les coordonnées transmises uniquement pour répondre à la demande du prospect.

Article 10 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à livrer le nombre de demandes conformes prévu par le pack commandé.

Il ne garantit pas la signature de devis ni un chiffre d'affaires, qui dépendent notamment de la réactivité du Client, de ses prix et de la concurrence. Les chiffres cités sur le site ou dans les supports commerciaux illustrent des résultats passés et ne constituent pas un engagement.

Le Prestataire n'est pas responsable des décisions des régies publicitaires ni des interruptions de services tiers (WhatsApp, Google, Meta). En cas d'interruption durable, le délai de l'article 5 est prolongé d'autant.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix du pack concerné. Elle ne couvre pas les préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les comptes publicitaires, campagnes, annonces, pages de destination et les outils de qualification restent la propriété du Prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, son logo et les photos de réalisations qu'il fournit dans les publicités, pendant la durée du pack. Il garantit détenir les droits sur ces contenus.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et ses résultats à titre de référence commerciale.

Article 12 – Données personnelles

Le Prestataire collecte les coordonnées des prospects via ses formulaires, en qualité de responsable de traitement. Les prospects sont informés que leur demande sera transmise à un professionnel de leur zone, et donnent leur accord à cette transmission.

Dès la réception d'une demande, le Client devient responsable du traitement qu'il en fait. Il s'engage à respecter le RGPD, à n'utiliser ces données que pour répondre au prospect, et à ne jamais les céder à un tiers.

Article 13 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance pendant le contrat, et pendant 2 ans après sa fin.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs.